Législation

Législation

  • Pratique de la pêche :

Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit être titulaire d'une carte de pêche de l'année en cours et doit s'acquitter du montant de la C.P.M.A (Cotisation pour la pêche et le Milieu Aquatique).

Pour cela, vous pouvez acheter votre carte de pêche dans notre rubrique "Cartes de pêche".

La pratique de la pêche  sur un cours d'eau sans carte de pêche est sanctionnée par un procès Verbal.

Après une verbalisation le contrevenant va devoir répondre à deux actions :
 
-L'Action Civile : Le pêcheur reçoit une demande de dommage et intérêts émanant de la Fédération de Vendée qui applique des barèmes allant  de 40 à 200 € en fonction de la graviter de l'infraction. Pour plusieurs infractions la demande cumule les barèmes correspondants. (voir le barème des infractions à la police de la pêche).
 
-l'Action Pénale : La personne verbalisée sera obligatoirement entendue par la Gendarmerie ou la police. En fonction de la gravité de l'infraction ou du délit le procure classe la procédure, propose une transaction forfaitaire ou convoque le contrevenant pour qu'il soit jugé.
 
 
  • Pêche des carnassiers :

Taille minimale

Brochet : 50cm

Sandre  : 40cm 

La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi heure après son coucher.

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